Point juridique
Chaque salarié dispose d’un compte personnel sécurisé sur le site : https://moncompteformation.gouv.fr Il doit lui-même l’activer avec son numéro de sécurité sociale. Le Compte personnel de formation permet à̀ toutes les personnes actives, dès leur entré sur le...
Point juridique
Les règles du congé de formation « économique, sociale et syndicale » Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est ouvert à̀̀ tous les salariés, qu’ils soient élus ou non (c. trav. art. L. 2145-5). La durée totale des congés de formation économique,...
Point juridique
L’employeur a une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment par des actions de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-1 et...
Point juridique
L’employeur, qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en 33 ans de service, manque à son obligation d’adaptation à l’emploi et doit verser des dommages et intérêts. Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité́ de reclassement. Le...
Point juridique
Depuis du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative...
