Point juridique
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place. CSE de moins de 300 salariés – 3 jours de formation CSE de plus de 300 salariés – 5 jours de formation...
Point juridique
L’employeur, peut-il demander le report du congé de formation Économique, Sociale et Syndicale Comme le précise l’article L2145-5 du Code du travail, le congé de formation permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de participer à des sessions de...
Point juridique
Chaque salarié dispose d’un compte personnel sécurisé sur le site : https://moncompteformation.gouv.fr Il doit lui-même l’activer avec son numéro de sécurité sociale. Le Compte personnel de formation permet à̀ toutes les personnes actives, dès leur entré sur le...
Point juridique
Les règles du congé de formation « économique, sociale et syndicale » Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est ouvert à̀̀ tous les salariés, qu’ils soient élus ou non (c. trav. art. L. 2145-5). La durée totale des congés de formation économique,...
Point juridique
L’employeur a une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment par des actions de prévention des risques professionnels (c. trav. art. L. 4121-1 et...
Point juridique
L’employeur, qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en 33 ans de service, manque à son obligation d’adaptation à l’emploi et doit verser des dommages et intérêts. Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité́ de reclassement. Le...
