Point juridique
Décret no 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. Le principe du reste du reste à charge a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Le décret...
Point juridique
Un salarié engagé dans un processus de « validation des acquis de l’expérience » (VAE) peut bénéficier d’un congé pour participer à la cession d’évaluation (C. trav. art. L. 6422-1). La durée de ce congé ne peut excéder 48 heures par cession d’évaluation, sauf à ce...
Point juridique
La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 a réformé le cadre juridique de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser son développement. Le décret précise les missions du service public VAE chargée d’orienter et accompagner les personnes...
Point juridique
Formations : elles doivent être en adéquation avec le poste de travail Un salarié se voit débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de défaut de formation par la Cour d’appel qui avait dressé la liste des formations suivies par le salarié. La Cour d’appel...
Point juridique
En tant que trésorier, secrétaire, membre d’une commission, ou à l’occasion de toute autre mission, les élus ont pu acquérir de nouveaux savoirs, développer des compétences…. Ils peuvent ainsi révéler des aptitudes dans le domaine comptable (pour les...
Point juridique
Lorsque la tenue d’une formation économique sociale et syndicale à distance n’est pas possible, les établissements et les organismes organisant ces stages de formation, peuvent accueillir les stagiaires pendant la période de confinement, dans le respect strict des...
