L’employeur, peut-il demander le report du congé de formation Économique, Sociale et Syndicale
Comme le précise l’article L2145-5 du Code du travail, le congé de formation permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de participer à des sessions de formation Économique, Sociale ou Syndicale.
Les salariés ont droit au maintien total de leur rémunération, qui reste à la charge de l’employeur, qui doit également verser leurs cotisations et contributions sociales.
Ce type de congé est de droit, ainsi, l’employeur ne peut pas le refuser.
Cependant, l’employeur peut différer le départ en congé (arrêté du 7 mars 1986, JO du 14), mais seulement sous certaines conditions.
- Dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est déjà absent au titre de ce congé
- Dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont déjà simultanément absents au titre de ce congé ;
- Dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Les demandes de congé de formation à satisfaire en priorité, sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.