Financement formation obligatoire CSE

Financement de l’action de formation :

1. La formation économique obligatoire des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

1.1 Qui est concerné par la formation économique ?

1.1.1 Du côté des employeurs

La mise en place de formation économique à destination des membres du CSE concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

1.1.2 Du côté des salariés

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique.
Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, la formation est renouvelée (c. trav. art. L. 2315-17).
Sauf accord collectif plus favorable, seuls les titulaires peuvent participer aux stages de formation économique.
L’autorisation d’absence de l’entreprise pour suivre une formation économique est d’une durée maximale de cinq jours ouvrés par mandat, prise en une ou plusieurs fois.
Ces formations sont prises sur le temps de travail (C. trav., art. L. 2315-63).
Sur le plan individuel, la durée de ce congé s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).
La demande de congé de formation économique doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (C. trav., art. R. 2145-4).
Le respect du délai de 30 jours est substantiel, dans la mesure où l’employeur vérifiera si le congé répond effectivement aux conditions requises, et pourra éventuellement refuser l’absence sollicitée ou en reporter la date.
Le choix de l’organisme de formation relève des élus.
L’employeur ne peut pas imposer un organisme en particulier

1.2 Quel est le statut du salarié (élu) en formation dans le cadre du congé de formation économique

1.2.1 Maintien de la rémunération
Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle.
Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Attention, lorsqu’un membre du comité travaille à temps partiel, l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.

1.2.2 Coût de la formation à la charge du Comité Social et Économique

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (C. trav., art. L. 2315-63).
Une note ministérielle précise ce qu’il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation (dont ceux de documentation) et éventuellement ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel.
Le financement de cette formation s’opérera donc sur la subvention de fonctionnement du comité.

1.2.3 Coût à la charge de l’entreprise

Le coût de la formation étant pris en charge par le CSE, l’employeur devra quant à lui maintenir les salaires.
La formation ayant lieu sur le temps de travail, il en résulte qu’il est assimilé à une période de travail effectif et que sa durée est prise en compte pour la détermination du congé annuel payé.
Il en va de même pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail, lesquels incluent ceux inscrits dans le compte personnel de formation (c. trav. L. 2145-10).