COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Chaque salarié dispose d’un compte personnel sécurisé sur le site :

https://moncompteformation.gouv.fr

Il doit lui-même l’activer avec son numéro de sécurité sociale.

Le Compte personnel de formation permet à̀ toutes les personnes actives, dès leur entré sur le marché́ du travail (et jusqu’à̀ la date ou elles feront valoir leurs droits à la retraite) d’acquérir des droits à la formation, utilisables tout au long de sa vie professionnelle.

La fin du Droit Individuel à̀ la Formation (DIF).

Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à̀ la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré́ dans le Compte personnel de formation (CPF).
Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés.

Date limite, le 31 juin 2021.

Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 juin 2021 pour les déclarer sur le site moncompteactivite.gouv.fr et conserver désormais leurs droits, sans limitation de durée.
Ces heures sont automatiquement converties en euros.
Les heures non déclarées au 31 juin 2021 seront perdues.

Site : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/inscription

Les conditions pour en bénéficier :

  • Avoir de 16 ans et plus,
    • Les travailleurs de 15 ans, ayant signé́ un contrat d’apprentissage,
  • A 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité́ salariée.

Comment calculer mes droits.

Depuis 2020, les salariés ayant effectué́ une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’année 2019, ont acquis 500 euros par an pour se former (ce montant est plafonné à 5 000 euros).

Pour les temps partiels ayant effectués sur l’année moins de 803.5 heures de travail, cette somme se calcule au prorata du temps de travail effectué.

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), ce montant annuel de crédit CPF est porté à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail.
Les droits à la formation sont acquis pendant l’activité́.
La portabilité́ en est assurée, y compris lorsque la personne passe de la situation de salarié, à la situation de personne en recherche d’emploi (que cette personne soit inscrite ou non à̀ Pôle emploi).

Avec l’accord exprès du salarié.

Le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.
L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés qu’ils ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Comme le précisent les articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail, les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

Les formation éligibles au CPF 

La formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation :
• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• une attestation de validation de bloc de compétences faisant

Partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),

  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du c. du trav.,
  • le bilan de compétences,
    • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité́ de celle-ci,
    • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Pour vous accompagner dans votre projet et le choix de la formation vous pouvez rencontrer un conseiller en évolution professionnel (CEP).

 Plus de renseignements sur https://www.mon-cep.org/

Mobilisation du CPF hors du temps de travail 

La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’autorisation de l’employeur.
Le salarié peut informer son employeur pour examiner en commun comment articuler ses heures de travail et de formation si besoin. 

Abondement du CPF

L’abondement est une somme supplémentaire au crédit du salarié pour le financement du CPF qui peut être sollicité auprès de l’employeur.

Cet abondement est de droit dans la limite d’un montant de 50% des droits déjà inscrits sur le compte pour :
Un CQP de branche ou CQPI en lien avec la branche
Dans le cadre d’un bilan de compétence
L’abondement de l’employeur implique son accord sur le choix du prestataire et le lieu de formation. Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement supérieur à 50%.

CPF sur le temps de travail 

Lorsqu’elle est suivie pendant le temps de travail, dans une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :
Le salarié doit demander une autorisation d’absence rémunérée à son employeur au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5).

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/mot/compte-personnel-de-formation

 

Contact : vae@inacs.fr