Infos juridiques

Réforme de la VAE : publication du décret d’application

La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 a réformé le cadre juridique de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser son développement. Le décret précise les missions du service public VAE chargée d’orienter et accompagner les personnes...

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C’est jugé !

C’est jugé !

Formations : elles doivent être en adéquation avec le poste de travail Un salarié se voit débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de défaut de formation par la Cour d’appel qui avait dressé la liste des formations suivies par le salarié. La Cour d’appel...

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LE REPORT DU CONGÉ

LE REPORT DU CONGÉ

L’employeur, peut-il demander le report du congé de formation Économique, Sociale et Syndicale Comme le précise l’article L2145-5 du Code du travail, le congé de formation permet aux salariés, sans condition d'ancienneté, de participer à des sessions de formation...

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Chaque salarié dispose d’un compte personnel sécurisé sur le site : https://moncompteformation.gouv.fr Il doit lui-même l’activer avec son numéro de sécurité sociale. Le Compte personnel de formation permet à̀ toutes les personnes actives, dès leur entré sur le...

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CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les règles du congé de formation « économique, sociale et syndicale »   Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est ouvert à̀̀ tous les salariés, qu’ils soient élus ou non (c. trav. art. L. 2145-5). La durée totale des congés de formation économique,...

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