Le règlement intérieur

PRÉAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’INACS, (Institut National de l’Alimentation, des Commerces et des Services).

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITE

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou l’intervenant s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, le stagiaire en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans le hall d’entrée des locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

ARTICLE 5 – ACCES AU POSTE DE DISTRIBUTION DES BOISSONS CHAUDES

Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons chaudes et non alcoolisées.

ARTICLE 6 – INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifié, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation ainsi que dans le reste des locaux du lieu d’accueil de la formation

ARTICLE 7 – ACCIDENT

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

ARTICLE 8 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION

Article 8.1. – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 8.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Pôle emploi …) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 8.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement chaque demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action et/ou de signer une attestation d’assiduité pour les formations à distance. Le stagiaire est tenu de renseigner l’évaluation de fin de formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

ARTICLE 9 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

– Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
– Introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
– Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

ARTICLE 10 – TENUE ET COMPORTEMENT

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
L’usage du téléphone portable, sauf pour usage pédagogique, est interdit. Il doit être rangé par chaque stagiaire dans ses affaires personnelles. Le stagiaire doit veiller à ce que son téléphone portable et/ou sa montre ne sonne pas durant les cours.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL ET DES ORDINATEURS

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Les ordinateurs ne doivent être utilisés qu’en présence d’un intervenant et sous surveillance.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation.
Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par l’intervenant.
Le stagiaire signale immédiatement à l’intervenant toute anomalie du matériel.

ARTICLE 12 – ENREGISTREMENTS

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Le stagiaire autorise à titre gracieux l’organisme de formation à utiliser les photographies et enregistrements audio pris lors des cours, ainsi que des extraits d’enregistrements audiovisuels d’une durée totale inférieure à 3 minutes, à des fins promotionnelles pour l’organisme de formation.

ARTICLE 13 – DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

ARTICLE 14- RESPONSABILITE EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans son enceinte.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 15 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son

représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration),
– et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 16 – GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 16.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 16.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge
– en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 16.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 16.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

(Section applicable uniquement pour des actions d’une durée supérieure à 500 heures)

ARTICLE 17 – ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

ARTICLE 18 – DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE 19 – ROLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

SECTION 5 : DIFFUSION

Article 19 – Mode de diffusion du Règlement Intérieur

Ce règlement est consultable sur le site Internet de l’INACS (https://www.inacs.fr) et doit être accepté par les stagiaires avant toute inscription définitive.

Le présent Règlement Intérieur prend effet le 20 novembre 2020.

Fait à Vanves

Le 20 novembre 2020