Un salarié engagé dans un processus de « validation des acquis de l’expérience » (VAE) peut bénéficier d’un congé pour participer à la cession d’évaluation (C. trav. art. L. 6422-1).
La durée de ce congé ne peut excéder 48 heures par cession d’évaluation, sauf à ce qu’une convention ou un accord collectif en augmente la durée (C. trav. art. L. 6422-2 ; Loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 10, JO du 22).
Toutefois, le code du travail prévoyait toujours que le salarié avait droit au maintien de sa rémunération dans la limite de 24 heures, continues ou discontinues, par validation (C. trav. art. D. 6422-8).
Pour se mettre en conformité avec la réforme, le décret du 10 avril 2024, a, donc augmenté cette limite en la passant à 48 heures (C. trav. art. D. 6422-8 modifié par le décret 2024-332 du 10 avril 2024, JO du 12). La limite en question peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n’ayant pas atteint un niveau 4 de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Les dispositions du décret s’appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l’expérience à compter du 13 avril 2024.
Décret 2024-332 du 10 avril 2024, JO du 12