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COMPRENDRE LE PDV ET LE PSE

14 mai

OBJECTIFS
Cette formation vous permettra de maîtriser l’environnement légal et ses aspects pratiques afin de développer les bons réflexes face aux situations conflictuelles individuelles dont peuvent être victimes les salariés :
• Connaître le cadre législatif et jurisprudentiel des licenciements économiques, des PDV et des PSE.
• Maîtriser les obligations d’information et de consultation du CSE.
• Identifier et maîtriser les spécificités du congé de reclassement.
• Se positionner en interlocuteur efficace à chaque étape de la procédure.
• Identifier les moyens des élus pour défendre au mieux les intérêts des salariés

PUBLIC CONCERNÉ
• Membres du Comité social et économique.
• Délégués syndicaux.

PROGRAMME DU STAGE
• Les divers outils de restructuration hors
procédure de licenciement économique.
• Le licenciement collectif pour motif
économique post ordonnances Macron.
• Le contenu du Plan de Sauvegarde
de l’Emploi (PSE)
   – Les entreprises concernées.
   – Négociation d’un accord.
   – Le contenu du PSE.
   – Le contrat de sécurisation professionnelle.
   – Validation ou homologation.
   – Les rôles du CSE.
• Le reclassement
   – L’obligation de reclassement interne.
   – Le congé de reclassement.
• Le Plan de Départ Volontaire (PDV)
   – Définition du PDV.
   – Différences entre le PSE et le PDV.
   – La procédure de mise en place d’un PDV.
   – Droits des salariés à l’occasion d’un PDV.
   – Refus d’une demande de départ volontaire.
   – Indemnisation.
   – Rôle des représentants du personnel.
• La rupture conventionnelle collective
   – Mise en place d’un accord.
   – Validation de l’accord.
   – Suivi de l’accord.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
À travers un exposé théorique la formation
est entrecoupée de cas pratiques, de simulations, d’études de cas réels et de quizz.

DURÉE DU STAGE
1 jour.

LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

LE MAINTIEN DE SALAIRE
L’article L. 2145-6 du Code du travail est désormais rédigé comme suit : « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération ».
En conséquence, les salariés partis en CFESS n’ont plus à subir une perte de salaire ; la Confédération n’a plus à indemniser des pertes de salaire ; le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.
Ces nouvelles règles s’appliquent « aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication », c’està-dire depuis le 23 septembre 2017. Il existe depuis une possibilité de déduction de la contribution AGFPN dans les conditions définies par décret. Cela signifie la fin du système de remboursement à l’employeur par l’organisation syndicale.
UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Concernant la participation du CSE, celui-ci résulte des dispositions du Code du travail, il permet notamment aux élus titulaires du CSE de bénéficier de 5 jours de formation économique (art. L.2315- 63) et selon la taille de l’entreprise de 3 à 5 jours de formation dans le domaine de “la santé, sécurité et condition de travail” (art. R. 2315-9) pour l’ensemble de la délégation du personnel (art. R. 2314-1).
Le coût et les frais de stage sont imputés sur le budget de fonctionnement, l’employeur a en charge le maintien des salaires pour la formation économique.
Pour “la santé, sécurité et condition de travail” l’employeur prend aussi en charge les frais de déplacement et de séjour (art. R. 2315-20). Il est possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité, une ligne qui prévoit un pourcentage du budget qui prendra en charge les élus suppléants et représentants syndicaux au CSE. En effet, le maintien du salaire, par l’employeur, des membres suppléants du comité participant à une formation économique et sociale n’est pas prévu par le Code du travail.
Les Comités sociaux et économiques peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux.
La FGTA-FO encourage les syndicats à négocier des accords de droit syndical dans les entreprises pour lesquelles il n’existerait aucune disposition en la matière.

Détails

Date :
14 mai
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