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NOUVEAU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : LES BASES PRATIQUES ET JURIDIQUES

2 avril - 3 avril

OBJECTIFS
Cette formation vous permettra de maîtriser l’environnement légal et les aspects pratiques des différentes instances représentatives du personnel, leurs droits et obligations ainsi que leur rôle respectif dans l’entreprise :
• Maîtriser le cadre de mise en place des IRP.
• Cerner le fonctionnement des syndicats dans l’entreprise.
• Distinguer les différentes structures de représentation du personnel.
• Acquérir une bonne connaissance des relations collectives du travail ainsi que de l’environnement social de l’entreprise.

PUBLIC CONCERNÉ
• Représentant de proximité.
• Membres du Comité social et économique.
• Délégués syndicaux.

PROGRAMME DU STAGE
 • Le comité social et économique (CSE)
   – La mise en place CSE.
   – Les attributions du CSE.
   – Les commissions du CSE.
   – La commission santé, sécurité et conditions
de travail.
   – Les autres attributions du CSE.
• Les autres institutions dans l’entreprise
   – La section syndicale.
   – Les délégués syndicaux.
   – Le Conseil d’entreprise.
   – Les représentants de proximité.
   – Le CSE central d’entreprise.
• Le statut des représentants du personnel
   – L’exercice protégé de leur mandat.
   – Exercice du mandat et carrière.
   – Représentation du CSE dans les organes
de direction.
   – Protection contre la rupture du contrat.
• Attributions des différentes IRP
   – Le mandat des représentants du personnel.
   – Les moyens des IRP.
   – Droits d’alerte.
   – La formation économique des membres élus du CSE.
   – Les activités sociales et culturelles.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
À travers un exposé théorique la formation
est entrecoupée de cas pratiques, de simulations, d’études de cas réels et de quizz.

DURÉE DU STAGE
2 jours.

COÛT & FINANCEMENT
Contactez l’INACS au 01 40 52 85 10.

LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

LE MAINTIEN DE SALAIRE
L’article L. 2145-6 du Code du travail est désormais rédigé comme suit : « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération ».
En conséquence, les salariés partis en CFESS n’ont plus à subir une perte de salaire ; la Confédération n’a plus à indemniser des pertes de salaire ; le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.
Ces nouvelles règles s’appliquent « aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication », c’està-dire depuis le 23 septembre 2017. Il existe depuis une possibilité de déduction de la contribution AGFPN dans les conditions définies par décret. Cela signifie la fin du système de remboursement à l’employeur par l’organisation syndicale.
UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Concernant la participation du CSE, celui-ci résulte des dispositions du Code du travail, il permet notamment aux élus titulaires du CSE de bénéficier de 5 jours de formation économique (art. L.2315- 63) et selon la taille de l’entreprise de 3 à 5 jours de formation dans le domaine de “la santé, sécurité et condition de travail” (art. R. 2315-9) pour l’ensemble de la délégation du personnel (art. R. 2314-1).
Le coût et les frais de stage sont imputés sur le budget de fonctionnement, l’employeur a en charge le maintien des salaires pour la formation économique.
Pour “la santé, sécurité et condition de travail” l’employeur prend aussi en charge les frais de déplacement et de séjour (art. R. 2315-20). Il est possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité, une ligne qui prévoit un pourcentage du budget qui prendra en charge les élus suppléants et représentants syndicaux au CSE. En effet, le maintien du salaire, par l’employeur, des membres suppléants du comité participant à une formation économique et sociale n’est pas prévu par le Code du travail.
Les Comités sociaux et économiques peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux.
La FGTA-FO encourage les syndicats à négocier des accords de droit syndical dans les entreprises pour lesquelles il n’existerait aucune disposition en la matière.

Détails

Début :
2 avril
Fin :
3 avril
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