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FORMATION RENOUVELLEMENT CSSCT

8 avril - 12 avril

OBJECTIFS
• Connaître le cadre législatif et réglementaire de l’action de la CSSCT.
• Mesurer les effets directs des actions de la CSSCT au sein de l’entreprise.
• Savoir élaborer une approche pragmatique et méthodique.

PUBLIC CONCERNÉ
• Représentants du personnel ayant déjà suivi une formation santé, sécurité et condition de travail lors d’un précédent mandat.

PROGRAMME DU STAGE
• Être membre de la CSSCT, c’est avoir des droits et des obligations.
• La protection des membres de la CSSCT.
• Les moyens dont dispose la CSSCT pour fonctionner dans ses différents domaines d’intervention.
• Maitriser la méthode d’analyse du risque
pour participer à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
• Être membre de la CSSCT, c’est approfondir ses connaissances en matière de prévention, santé et sécurité au travail.
• Maîtriser les techniques d’inspection et d’enquête en vue de contribuer à la prévention au quotidien.
• Se faire assister par un expert agréé.
• Maîtriser la construction du plan d’action pour améliorer durablement les conditions de travail.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
• Apports théoriques et techniques.
• Exercices pratiques
   – Mises en situation.
   – Mises en situation filmée.

DURÉE DU STAGE
5 jours.

DURÉE DU STAGE
300 euros TTC / personne.
Possibilité d’une durée de stage de 3
jours. Voir les dates sur le calendrier des
formations pages 50-51 ou contactez
l’INACS.

LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

LE MAINTIEN DE SALAIRE
L’article L. 2145-6 du Code du travail est désormais rédigé comme suit : « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération ».
En conséquence, les salariés partis en CFESS n’ont plus à subir une perte de salaire ; la Confédération n’a plus à indemniser des pertes de salaire ; le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.
Ces nouvelles règles s’appliquent « aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication », c’està-dire depuis le 23 septembre 2017. Il existe depuis une possibilité de déduction de la contribution AGFPN dans les conditions définies par décret. Cela signifie la fin du système de remboursement à l’employeur par l’organisation syndicale.
UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Concernant la participation du CSE, celui-ci résulte des dispositions du Code du travail, il permet notamment aux élus titulaires du CSE de bénéficier de 5 jours de formation économique (art. L.2315- 63) et selon la taille de l’entreprise de 3 à 5 jours de formation dans le domaine de “la santé, sécurité et condition de travail” (art. R. 2315-9) pour l’ensemble de la délégation du personnel (art. R. 2314-1).
Le coût et les frais de stage sont imputés sur le budget de fonctionnement, l’employeur a en charge le maintien des salaires pour la formation économique.
Pour “la santé, sécurité et condition de travail” l’employeur prend aussi en charge les frais de déplacement et de séjour (art. R. 2315-20). Il est possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité, une ligne qui prévoit un pourcentage du budget qui prendra en charge les élus suppléants et représentants syndicaux au CSE. En effet, le maintien du salaire, par l’employeur, des membres suppléants du comité participant à une formation économique et sociale n’est pas prévu par le Code du travail.
Les Comités sociaux et économiques peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux.
La FGTA-FO encourage les syndicats à négocier des accords de droit syndical dans les entreprises pour lesquelles il n’existerait aucune disposition en la matière.

Détails

Début :
8 avril
Fin :
12 avril
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