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LA PRATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL

21 mai - 22 mai

OBJECTIFS
Cette formation vous permettra de maîtriser l’environnement légal et ses aspects pratiques
afin de développer les bons réflexes face aux situations rencontrées quotidiennement dans
l’entreprise :
• Acquérir ou approfondir sa connaissance et sa pratique du droit du travail.
• Maîtriser les règles de la relation contractuelle avec l’employeur.
• Être en mesure de comprendre et de conseiller efficacement les salariés.
dans leurs relations individuelles de travail avec l’employeur.

PUBLIC CONCERNÉ
• Représentant de proximité.
• Membres du Comité social et économique.
• Délégués syndicaux.

PROGRAMME DU STAGE
• L’embauche d’un salarié
   – Les principes juridiques à respecter en matière de recrutement.
   – Les bonnes pratiques lors de l’entretien
d’embauche.
• Définition du contrat de travail
   – Les caractéristiques générales du contrat de travail.
   – Les modalités de la période d’essai.
• Les contrats particuliers
   – Les CDD.
   – Le contrat à temps partiel.
• La conclusion du contrat de travail
   – L’égalité professionnelle et la non-discrimination.
   – Les clauses obligatoires et les clauses
interdites.
• Les clauses sensibles du contrat de travail
   – La clause de mobilité.
   – La clause de dédit-formation.
• Le droit au quotidien : l’exécution du contrat de travail
   – Les obligations du salarié et de l’employeur.
   – L’entretien annuel d’évaluation.
• Le droit au quotidien : la durée du travail dans l’entreprise
   – Le temps de travail.
   – Les heures supplémentaires.
• Le risque lié à la santé des salariés
   – Le rôle de la médecine du travail et du CSE.
   – Les visites médicales et le nouveau régime de
l’inaptitude au travail.
• Les cas de suspension du contrat de travail
   – Cas de suspension indemnisés
et non indemnisés.
   – Conséquences de la suspension.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
À travers un exposé théorique la formation
est entrecoupée de cas pratiques, de simulations, d’études de cas réels et de quizz.

DURÉE DU STAGE
2 jours.

LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION

LE MAINTIEN DE SALAIRE
L’article L. 2145-6 du Code du travail est désormais rédigé comme suit : « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération ».
En conséquence, les salariés partis en CFESS n’ont plus à subir une perte de salaire ; la Confédération n’a plus à indemniser des pertes de salaire ; le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire.
Ces nouvelles règles s’appliquent « aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication », c’està-dire depuis le 23 septembre 2017. Il existe depuis une possibilité de déduction de la contribution AGFPN dans les conditions définies par décret. Cela signifie la fin du système de remboursement à l’employeur par l’organisation syndicale.
UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Concernant la participation du CSE, celui-ci résulte des dispositions du Code du travail, il permet notamment aux élus titulaires du CSE de bénéficier de 5 jours de formation économique (art. L.2315- 63) et selon la taille de l’entreprise de 3 à 5 jours de formation dans le domaine de “la santé, sécurité et condition de travail” (art. R. 2315-9) pour l’ensemble de la délégation du personnel (art. R. 2314-1).
Le coût et les frais de stage sont imputés sur le budget de fonctionnement, l’employeur a en charge le maintien des salaires pour la formation économique.
Pour “la santé, sécurité et condition de travail” l’employeur prend aussi en charge les frais de déplacement et de séjour (art. R. 2315-20). Il est possible de prévoir dans le règlement intérieur du comité, une ligne qui prévoit un pourcentage du budget qui prendra en charge les élus suppléants et représentants syndicaux au CSE. En effet, le maintien du salaire, par l’employeur, des membres suppléants du comité participant à une formation économique et sociale n’est pas prévu par le Code du travail.
Les Comités sociaux et économiques peuvent aussi allouer sur leurs budgets des œuvres sociales des indemnités aux salariés partant en congé de formation syndicale, sans aucune distinction entre eux.
La FGTA-FO encourage les syndicats à négocier des accords de droit syndical dans les entreprises pour lesquelles il n’existerait aucune disposition en la matière.

Détails

Début :
21 mai
Fin :
22 mai
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